CONVENTION D'HONORAIRES

Le Cabinet propose immédiatement une convention d’honoraires à chaque client pour cadrer la mission qui est confiée.
Il s’engage, par ailleurs, à informer chaque client de l’évolution des données financières de son affaire.

La convention d’honoraires peut prendre principalement trois formes en fonction du travail à accomplir par le Cabinet pour le compte de son client :

1. Au taux horaire du cabinet, soit 200 € HT (celle-ci peut se transformer en forfait si les besoins du client changent)

2. Au forfait (Honoraire fixe libellé en euro)

3. Au forfait avec un honoraire de résultat éventuel (Honoraire fixe libellé en euro accompagné d’un honoraire complémentaire prenant la forme d’un pourcentage du résultat financier obtenu)

L'article L.444-1 du Code du Commerce régis les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

À ne pas oublier :

Avant de prendre rendez-vous avec un avocat, contactez votre compagnie d'assurance habitation, carte bleue, ou automobile :

Vous bénéficiez peut-être d'une assurance de protection juridique, qui prendra en charge tout ou partie des frais engagés.

Assistance juridique :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

AIDE JURIDICTIONNELLE

À ne pas oublier :

Si vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par la loi, le cabinet acceptera la plupart du temps d'intervenir au bénéfice de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Vous trouverez les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et le dossier à télécharger sur le site service-public.fr.

Aide juridictionnelle :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074